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En activant son identité numérique sur l’espace en ligne « monidenum », le dirigeant d’entreprise pourra obtenir en ligne et gratuitement l’extrait K-BIS de son entreprise. Pour activer son identité numérique, le dirigeant d'entreprise doit se rendre sur le portail www.monidenum.fr, qui est connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d'identité, le chef d'entreprise se verra attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement...

1 -  Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron) La prime de pouvoir d’achat instaurée en Décembre 2018 pendant la crise des gilets jaunes est reconduite sur ce 1er semestre 2020 à condition que l’entreprise ait instauré un accord d’intéressement avant le 30/06/2020. 2 - Unification du recouvrement des cotisations et contributions par les URSSAF Depuis 2011, les Urssaf recouvrent les cotisations chômage. Il est prévu un calendrier d’extension de leur mission de recouvrement des cotisations retraite, taxe d’apprentissage, formation continue… Ainsi les Urssaf...

1 - Mesures pour les particuliers : Impôt sur le revenu Barème : Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés...

Depuis Janvier 2020, la gestion de votre Assurance maladie obligatoire (remboursements frais de santé) a été confiée au régime général, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Date de transfert Il s’opère entre le 20 Janvier et le 17 Février 2020. Tant que vous n’avez pas reçu la notification de votre rattachement, vous continuez à adresser vos demandes de remboursements de frais de santé à votre organisme conventionné actuel (exemple : RAM, Mutuelles du Soleil). Vos interlocuteurs santé changent La CPAM se charge automatiquement de récupérer votre dossier...

La paie de vos salariés fait l’objet de nouveautés à compter du 1er Janvier 2020. Nous vous présentons une synthèse de ces évolutions : Salaires : Le SMIC horaire passe de 10.03 à 10.15 € brut (1539.42 € pour un temps complet) En conséquence, les salariés rémunérés au SMIC ou sur la base du SMIC (apprentis, contrat de professionnalisation) verront leur salaire de base augmenter Si des salaires minima conventionnels deviennent inférieurs au SMIC, les salaires seront réajustés au niveau du SMIC Salaires minima conventionnels...

La paie de vos salariés fait l’objet de nouveautés à compter du 1er Janvier 2019. Nous vous présentons une synthèse de ces évolutions : Salaires : Le SMIC horaire passe de 9.88 à 10.03 € brut (1521.22 € pour un temps complet) En conséquence, les salariés rémunérés au SMIC ou sur la base du SMIC (apprentis, contrat de professionnalisation) verront leur salaire de base augmenter Si des salaires minima conventionnels deviennent inférieurs au SMIC, les salaires seront réajustés au niveau du SMIC Le plafond...

Présenté à l’Assemblée Nationale le 15 Octobre, il a fait l’objet d’amendements le 23 Octobre et le 20 Novembre et a été adopté définitivement le 20 Décembre. Le texte définitif paraîtra prochainement. Mesures pour les particuliers :   Prolongation d’un an du CITE : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, serait finalement accordé au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les dépenses éligibles payées en 2019, les modalités d'application du crédit...

Sous certaines conditions, les bons d’achats offerts aux salariés peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Au cours d’une année civile, si le montant global des bons d’achat et de cadeaux n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 166 euros pour l’année 2018 par salarié et par événement, alors le total des bons cadeaux est totalement exonéré de charges sociales. Pour Noël, ce seuil s’applique par enfant et par salarié. L’attribution du bon...

Conditions de déduction des cadeaux d’affaires : Les cadeaux d’affaires faits par l'entreprise (aux clients, fournisseurs, apporteurs d’affaires) sont déductibles du résultat dès lors qu'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n'est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d'éléments de fait propres à chaque entreprise (taille, activité). TVA déductible pour les seuls cadeaux de faible valeur : Quelle que soit la qualité du bénéficiaire (clients, fournisseurs, personnel…), les cadeaux ouvrent droit à déduction...

Suite aux annonces du 10 Décembre dernier du Président de la République, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une revalorisation du SMIC et par une augmentation de la prime d’activité. 1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les employeurs pourront...