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Lors de la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et afin d’éviter une double imposition la même année, les revenus de l’année 2018 ont fait l’objet d’un dispositif dit « année blanche ». L’impôt a été « annulé » par l’application d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Néanmoins, afin d’éviter des abus, l’administration a plafonné ce crédit d’impôt pour les indépendants et mandataires sociaux sur la base du meilleur revenu perçu au cours des 3 années précédentes. En effet, l’annulation d’impôt...

 1 -Aide à l’embauche d’un apprenti ou contrat de professionnalisation Salariés concernés : L'aide est accordée au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, pour des salariés préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau master, et de moins de 30 ans. Montant aide (1ère année du contrat seulement) : Montant de l’aide : 5 000 € si l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation a moins de 18 ans ; 8 000 €...

1 - Exonération de cotisations patronales Urssaf secteurs spécifiques Elle est accordée aux entreprises : Des secteurs du tourisme, restauration, évènementiel, sport, culture et transport aérien ou des secteurs connexes de moins de 250 salariés, pour le montant des cotisations du 01/02 au 31/05/20 Des entreprises de moins de 10 salariés ayant subi une fermeture administrative, pour le montant des cotisations du 01/02 au 30/04/20 N.B. : les salariés de ces entreprises ayant été en activité partielle à partir du 16/03, le montant des...

1 - Remboursement anticipé des créances de carry-back (impôt sociétés) La créance de carry-back est remboursée à l’entreprise au terme des cinq années qui suivent l’exercice de l’option, période durant laquelle cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour le paiement de son IS. Il est désormais possible d’en demander le remboursement anticipé, avant le 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, si elle n’a pas été utilisée pour le...

En activant son identité numérique sur l’espace en ligne « monidenum », le dirigeant d’entreprise pourra obtenir en ligne et gratuitement l’extrait K-BIS de son entreprise. Pour activer son identité numérique, le dirigeant d'entreprise doit se rendre sur le portail www.monidenum.fr, qui est connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d'identité, le chef d'entreprise se verra attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement...

1 -  Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron) La prime de pouvoir d’achat instaurée en Décembre 2018 pendant la crise des gilets jaunes est reconduite sur ce 1er semestre 2020 à condition que l’entreprise ait instauré un accord d’intéressement avant le 30/06/2020. 2 - Unification du recouvrement des cotisations et contributions par les URSSAF Depuis 2011, les Urssaf recouvrent les cotisations chômage. Il est prévu un calendrier d’extension de leur mission de recouvrement des cotisations retraite, taxe d’apprentissage, formation continue… Ainsi les Urssaf...

1 - Mesures pour les particuliers : Impôt sur le revenu Barème : Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés...

Depuis Janvier 2020, la gestion de votre Assurance maladie obligatoire (remboursements frais de santé) a été confiée au régime général, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Date de transfert Il s’opère entre le 20 Janvier et le 17 Février 2020. Tant que vous n’avez pas reçu la notification de votre rattachement, vous continuez à adresser vos demandes de remboursements de frais de santé à votre organisme conventionné actuel (exemple : RAM, Mutuelles du Soleil). Vos interlocuteurs santé changent La CPAM se charge automatiquement de récupérer votre dossier...

La paie de vos salariés fait l’objet de nouveautés à compter du 1er Janvier 2020. Nous vous présentons une synthèse de ces évolutions : Salaires : Le SMIC horaire passe de 10.03 à 10.15 € brut (1539.42 € pour un temps complet) En conséquence, les salariés rémunérés au SMIC ou sur la base du SMIC (apprentis, contrat de professionnalisation) verront leur salaire de base augmenter Si des salaires minima conventionnels deviennent inférieurs au SMIC, les salaires seront réajustés au niveau du SMIC Salaires minima conventionnels...

La paie de vos salariés fait l’objet de nouveautés à compter du 1er Janvier 2019. Nous vous présentons une synthèse de ces évolutions : Salaires : Le SMIC horaire passe de 9.88 à 10.03 € brut (1521.22 € pour un temps complet) En conséquence, les salariés rémunérés au SMIC ou sur la base du SMIC (apprentis, contrat de professionnalisation) verront leur salaire de base augmenter Si des salaires minima conventionnels deviennent inférieurs au SMIC, les salaires seront réajustés au niveau du SMIC Le plafond...