Author: Novea

Financement du coût du transport des salariés Actuellement, l’employeur a 3 dispositifs pour financer le transport de ses salariés du domicile au lieu de travail. Ces dispositifs sont renforcés en 2022 et 2023 pour favoriser la mobilité douce et augmenter le pouvoir d’achat des salariés : --> Participation à l’abonnement des transports publics :Prise en charge obligatoire de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics des salariés, sur présentation de justificatifs. L’employeur pourra prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement. --> Prime...

Prime de Partage de la Valeur (ex prime PEPA et prime macron) La Loi sur le Pouvoir d’Achat parue en Août dernier prévoit la pérennisation de l’ex prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), appelée aussi prime « Macron ». Bénéficiaires : les salariés d’entreprises de droit privé, présents lors du versement de la prime ou de la conclusion de l’accord (mandataires sociaux exclus). Formalisme : établir un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui définit les conditions et modalités pratiques de versement. Attention : l’accord...

exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale), en « nom propre », c’est-à-dire sans créer de société avait le choix entre : le statut d’Entreprise Individuelle « classique » (EI), avec confusion des patrimoines personnel et professionnel (excepté la résidence principale, protégée d’office), et avec imposition des revenus d’activité, considérés comme la rémunération de l’exploitant, à l’impôt sur le revenu le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), créé en 2011, avec dissociation des patrimoines personnel et professionnel. Ce dernier faisait l’objet d’une déclaration à la...

Le taux horaire du SMIC brut passe de 10,85 € à 11,07 € le 1er août 2022 en application des règles de revalorisation automatique. En conséquence, le SMIC mensuel brut sera, au 1er août 2022, de 1 678,95 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 33,37 € bruts). NB : il faut s’attendre à de nouvelles valorisations des grilles de salaire des conventions collectives. Par ailleurs, la rémunération des apprentis, calculés sur le SMIC...

L'État a décidé de prolonger de 6 mois l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation mise en place en raison de la crise sanitaire. Cette aide, qui s'appliquait en dernier aux contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022, couvre donc désormais les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022. Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés...

Il s’agit d’une indemnité « chômage » versée par le Pôle Emploi aux chefs d’entreprises / indépendants, qui subiraient la fermeture de leur entreprise ou la cessation d’activité. Pour ouvrir droit à l’ATI, l’entreprise doit avoir fait l’objet : d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaired’une procédure de redressement judiciaire, dont l’adoption du plan de redressement serait conditionnée au remplacement du dirigeantd’une déclaration de cessation d’activité, lorsque l’activité n’est pas viable économiquement Le caractère non viable est apprécié par la baisse de revenus d’au moins 30 %,...

Il s’agit de la remplaçante de la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), appelée aussi prime « Macron ». Attention : il s’agit d’un projet de loi, en cours de discussion. Les modalités pratiques, notamment le montant de la prime et les salariés visés, sont susceptibles d’évoluer. Nous recommandons d’attendre les décrets avant de verser cette prime. Nous vous présentons les contours de ce projet de prime.Elle serait similaire à la prime PEPA : mise en place avec un accord collectif...

Pour rappel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, qu’ils soient en entreprise individuels, gérants de SARL ou micro entrepreneurs) cotisent à la formation professionnelle. Cette cotisation est recouvrée par les Urssaf, en même temps que les cotisations sociales. Cette cotisation ouvre droit à un budget de formation, en fonction du secteur d’activité. Pour connaître votre budget, il convient de se renseigner auprès de votre organisme de prise en charge : AGEFICE pour les commerçants, FAFCEA pour les artisans et FIF-PL pour...

 1 - Cadeaux d'affaires de fin d'année Conditions de déduction des cadeaux d'affaires : Les cadeaux d’affaires faits par l'entreprise (aux clients, fournisseurs, apporteurs d’affaires) sont déductibles du résultat dès lors qu'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n'est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d'éléments de fait propres à chaque entreprise (taille, activité). TVA déductible pour les seuls cadeaux de faible valeur : Quelle que soit la qualité du bénéficiaire (clients, fournisseurs, personnel…),...

À partir du 1er Janvier 2022, l’Urssaf est chargée du recouvrement des taxes d’apprentissage et de formation continue. Pour rappel : la taxe d’apprentissage (TA) est de 0.68 % de la masse salariale brute hors apprentis. Tous les employeurs sont concernés sauf ceux qui emploient unapprenti et dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC (environ 112 000€ en 2021) et les entrepreneurs individuels professions libérales.Depuis 2020, les employeurs versent un acompte de 13 % des 0.68 % à l’école de...