Author: Novea

À compter du 1er août  2023, il sera interdit aux commerçants d'imprimer systématiquement les tickets de caisse. Autrement dit, les tickets et les bons d'achats et tickets promotionnels ne pourront être imprimés que sur demande expresse du clientCette interdiction, issue de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage (quelques 30 milliards de tickets de caisse et facturettes de carte bancaire sont imprimés chaque année) et la prévention de la santé de la population...

Le  salarié  qui  a  abandonné  volontairement  son  poste  de  travail  après  avoir  été  mis  en  demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par mise en demeure en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail prononcée sur ce fondement pourra saisir le conseil de prud'hommes qui devra statuer dans un délai d'un mois. La  mise  en  demeure  devra  demander  au  salarié  de  reprendre  son  poste  ou  de  justifier  son  absence dans...

L’Etat versera une indemnité de carburant de 100 € sous certaines conditions. Le versement n’est pas automatique et devra être demandé directement par le contribuable. Conditions : Être établi en France en 2021 Être âgé d’au moins 16 ans au 31/12/2021 et avoir déclaré en 2021 un revenu d’activité (salarié ou indépendant) Utiliser un véhicule à des fins professionnelles incluant des trajets domicile-travail Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal n’excède pas 14 700 € par part en 2021 Véhicule utilisé : 2, 3 ou 4 roues, thermique...

Lorsqu’au  terme  d’un  CDD,  l’employeur  propose  au  salarié  un CDI pour  occuper le  même  emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. S’agissant des intérimaires, lorsque l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper  le  même  emploi,  ou  un  emploi  similaire,  sans  changement  du  lieu  de  travail, elle notifie...

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles : Une taxe sur les émissions de dioxyde Une taxe sur l'ancienneté des véhicules. Ces deux taxes remplacent les composantes de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) à compter du 1er janvier 2022. La taxe totale s’appelle désormais la taxe à l’affectation des véhicules de tourisme. La taxe est déclarée sur la déclaration de TVA du mois de décembre 2022 ou du 4ème trimestre 2022 pour les...

Baisse du montant de l’aide aux alternants en 2023 Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus en 2023 bénéficient d’une aide exceptionnelle de 6000 € au titre de la 1ère année seulement. Les conditions et modalités sont conservées (dossier à constituer auprès de l’OPCO, puis validation et paiement par l’ASP). Il s’agit des contrats conclus par les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau BAC à BAC+5, et par les entreprises de plus de 250 salariés pour les...

Les seuils des différents régimes micro et de la franchise en base de TVA sont revalorisés, pour la période triennale 2023-2025. Seuils de la micro-entreprise (recettes ou chiffres d’affaires encaissés par période de 12 mois) : Activités d’achat/revente, fournitures de logement: 188 700 € Activités de prestations de service, des professions libérales et loueurs en meublé : 77 700 € Seuils de la franchise en base de TVA : Activités d’achat/revente, fournitures de logement: 91 900 € Activités de prestations de service, des professions libérales et loueurs en meublé :...

Institué à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des « emplois francs » a ensuite été prolongé 3 fois. Il est à nouveau prolongé pour 2023. Les entreprises embauchant en 2023 un demandeur d’emploi résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), peuvent bénéficier d’une aide.  Sont éligibles les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) à jour de leurs obligations fiscales et sociales, qui n’ont pas procédé à un...

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf. Ce transfert est automatique, les professionnels libéraux n’ont aucune démarche à effectuer.Ils n'auront plus qu’un seul interlocuteur, et un seul échéancier, pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf.--> La CIPAV reste l’interlocuteur pour les...

A compter du 1er Janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont réalisées sur un Guichet Unique géré par l’INPI. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont remplacés par cette unique interface. Les organismes destinataires des déclarations sont toujours habilités à valider les formalités réalisées sur ce guichet (Greffes des Tribunaux de Commerce, Chambres des Métiers, Urssaf…). L’ensemble des formalités des entreprises sont concernées : immatriculations, modifications, dissolution/radiation, dépôt des comptes… Il n’y a pas de frais supplémentaires à l’utilisation de ce guichet,...