Newsletters

29 juin 2017
By

Assemblée Générale Ordinaire Les associés doivent se réunir dans les 6 mois de l’arrêté des comptes en assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes annuels, et prendre des décisions : affecter le résultat (dividendes ou réserves), donner quitus au gérant (approuver sa gestion), nommer le gérant ou le renouveler, modifier la rémunération de la gérance, approuver les conventions réglementées (le gérant doit établir un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et l’un de ses gérants ou associés ou...

30 avril 2017
By

Infraction routières commises par un salarié : obligation de révélation Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l’administration de l’identité du salarié. (Cf. Newsletter n°12 de Novembre 2016). Infractions concernées : le port d'une ceinture de sécurité homologuée ; l'usage du téléphone tenu en main ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines...