Contexte législatif :
Jusqu’en août 2023, la loi française prévoyait l’absence d’acquisition de congés payés pour un salarié absent en raison d’une maladie non professionnelle, sauf si des dispositions conventionnelles étaient plus favorables.
Ainsi, un salarié cumulant 2.5 jours de congés payés par mois, qui se trouve en maladie pendant 2 mois ne cumule pas ces 5 jours congés payés. Sur une année de 12 mois, il acquiert donc 25 jours de congés payés au lieu de 30 jours.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Septembre 2023 est venue prendre une position contraire, s’appuyant sur la législation européenne, plus favorable.
Ainsi, elle impose à la loi française de s’aligner au droit européen, et de permettre l’acquisition de congés payés en maladie non professionnelle.
Par ailleurs, la loi française prévoyait également :
- L’acquisition de congés payés pour un salarié en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, dans la limite d’un an ;
- L’impossibilité de reporter les congés payés acquis avant un congé parental.
Une autre jurisprudence de Septembre 2023 vient également prendre une position contraire, car le droit européen prévoit :
- L’acquisition de congés payés pour un salarié en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, pendant toute la durée de l’arrêt ;
- La possibilité de reporter les congés payés acquis avant un congé parental.
Conséquences :
Juridiquement, les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant leurs absences de maladies non professionnelles, et ce, rétroactivement sur 3 ans, et voire plus selon une autre jurisprudence récente.
Il en résulte une grande insécurité financière pour les employeurs, car un salarié en maladie non professionnelle pendant la durée maximale de 3 ans prévue par la Sécurité Sociale pourrait cumuler 90 jours de congés payés !
L’indemnité compensatrice de congés payés seront donc extrêmement lourde, et préjudiciable pour la continuité des affaires de l’entreprise, notamment pour une TPE.
Procédures en cours :
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 30 Janvier 2024 pour se prononcer sur la conformité du droit français avec le droit européen.
Il a été acté qu’il ne serait pas possible de déroger au droit européen.
Par contre, le Conseil Constitutionnel a validé la différence de traitement possible de l’acquisition de congés payés selon la nature de l’arrêt de travail (maladie non professionnelle, dont l’origine est extérieure à l’activité, et l’accident de travail et la maladie professionnelle, issues de l’activité).
Enfin le législateur est attendu pour prendre position sur l’encadrement de l’acquisition de congés payés en arrêt de travail.
Dans le cas d’une maladie non professionnelle, il serait envisagé de limiter l’acquisition de congés payés à 4 semaines, durée de congé européen, et d’avoir un report possible pour les utiliser de 15 mois maximum.
Le législateur est aussi attendu sur l’effet rétroactif de ces modifications.
Recommandations :
Nous avons pris la position de maintenir les congés payés en cas d’absence maladie non professionnelle de vos salariés à compter de Septembre 2023.
Nous n’avons pas appliqué d’effet rétroactif de la mesure.
Nous espérons avoir une réponse rapide du législateur, idéalement à la fin du 1er trimestre 2024.
En tant qu’employeur et décisionnaire, vous pouvez prendre une position différente de celle proposée par le cabinet, à savoir :
- ne pas maintenir les congés payés
- OU bien les maintenir, et même rattraper l’antériorité, c’est-à-dire régulariser les compteurs congés payés de vos salariés ayant été absents sur les 3 dernières années.
Nous vous remercions de votre retour sur ce point, et restons à votre disposition pour échanger.