septembre 2020

25 septembre 2020
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1 - Exonération de cotisations patronales Urssaf secteurs spécifiques Elle est accordée aux entreprises : Des secteurs du tourisme, restauration, évènementiel, sport, culture et transport aérien ou des secteurs connexes de moins de 250 salariés, pour le montant des cotisations du 01/02 au 31/05/20 Des entreprises de moins de 10 salariés ayant subi une fermeture administrative, pour le montant des cotisations du 01/02 au 30/04/20 N.B. : les salariés de ces entreprises ayant été en activité partielle à partir du 16/03, le montant des...

18 septembre 2020
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1 - Remboursement anticipé des créances de carry-back (impôt sociétés) La créance de carry-back est remboursée à l’entreprise au terme des cinq années qui suivent l’exercice de l’option, période durant laquelle cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour le paiement de son IS. Il est désormais possible d’en demander le remboursement anticipé, avant le 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, si elle n’a pas été utilisée pour le...