1 mars 2024
Pour améliorer la couverture des femmes ayant subi une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, il est instauré une indemnisation sans délai de carence, à l’instar du récent dispositif créé en faveur des femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).
Cette mesure s’applique aux salariées, aux artisanes, aux commerçantes et aux professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit
L’entrée en vigueur sera précisée par décret, et au plus tard le 1er Juillet 2024.