Infraction routières commises par un salarié : obligation de révélation

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l’administration de l’identité du salarié.

(Cf. Newsletter n°12 de Novembre 2016).

Infractions concernées :

• le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
• l’usage du téléphone tenu en main ;
• l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
• les vitesses maximales autorisées ;
• le dépassement ;
• l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
• l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur) ;
• l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Communication de l’identité du salarié :

À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur a 45 jours pour communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis l’identité de la personne qui conduisait le véhicule, son adresse et les références de son permis de conduire.

L’employeur peut adresser les informations requises :

-par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention ;

-de façon dématérialisée, sur le site internet de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (www.antai.fr), en utilisant le formulaire en ligne.

Rappel : Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquerez une amende de 750 euros (amende de 4^e classe).