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Mesures fiscales COVID-19

1 – Remboursement anticipé des créances de carry-back (impôt sociétés)

La créance de carry-back est remboursée à l’entreprise au terme des cinq années qui suivent l’exercice de l’option, période durant laquelle cette créance peut être utilisée par l’entreprise pour le paiement de son IS.

Il est désormais possible d’en demander le remboursement anticipé, avant le 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, si elle n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS et n’a pas fait l’objet d’une cession à un établissement de crédit.

2 – Déblocage anticipé de l’épargne retraite des Contrats Madelin et PERP :

Les travailleurs non salariés ont la possibilité de débloquer, de façon exceptionnelle et temporaire, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et en exonération d’impôt, afin de faire face aux difficultés économiques résultant de la crise liée au covid-19.
Les contrats éligibles à ce déblocage anticipé sont les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERIN).
Trois conditions sont posées pour ce rachat ou retrait anticipé :

  • La demande complète doit être formulée avant le 31 décembre 2020 ;
  • Le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié ;
  • Le montant total des sommes rachetées ou retirées est plafonné à 8 000 €, l’exonération d’impôt étant limitée à 2 000 € ;
  • Le contrat doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020, date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

3 – Dons en numéraire exonérés de droit jusqu’à 100 000 € :

Les dons de sommes d’argent réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la création ou au développement d’une entreprise ou aux opérations de rénovation énergétique ou de construction de la résidence principale sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 €.

Ces dons doivent être réalisés au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces du donateur.