30 avril 2017
Infraction routières commises par un salarié : obligation de révélation Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l’administration de l’identité du salarié. (Cf. Newsletter n°12 de Novembre 2016). Infractions concernées : le port d'une ceinture de sécurité homologuée ; l'usage du téléphone tenu en main ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines...