Rappel de la législation
La Loi sur le Pouvoir d’Achat parue en Août 2022 prévoit la pérennisation de l’ex prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), appelée aussi prime « Macron ».
Bénéficiaires : tous les salariés d’entreprises de droit privé, présents lors du versement de la prime ou de la conclusion de l’accord (mandataires sociaux exclus).
Formalisme : établir un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui définit les conditions et modalités pratiques de versement.
Attention : l’accord ou décision peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Montant maximal exonéré : 3000 € par salarié et par année civile, 6000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation, et pour les associations et les établissements et services d’aides par le travail (ESAT).
Détermination montant : fixé par l’accord ou la décision, il est possible de limiter la prime aux salariés n’excédant par un seuil de rémunération déterminé, et de la moduler en fonction de la rémunération, la classification, la durée de présence effective sur l’année écoulée et l’ancienneté.
Attention : il n’est pas possible d’exclure un salarié sur la base d’un autre critère que celui du dépassement de sa rémunération à un seuil défini dans l’accord. Ainsi, un salarié ne peut plus être exclu en fonction de son ancienneté, de son statut ou de son poste.
Versement : en une ou 4 fois maximum, car il n’est possible de faire qu’un versement par trimestre.
Régime fiscal et social : la prime est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Jusqu’au 31/12/2023, les salariés rémunérés à moins de 3 fois le SMIC (environ 5000 € bruts) sont également exonérés de CGS/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.
- Dispositions prolongées jusqu’au 31/12/2026 (voir ci-dessous)
Principe de non-substitution : la PPV ne peut pas remplacer un élément de salaire légal, conventionnel ou contractuel (augmentation de salaire, prime sur objectifs…)
Déclaration de la PPV : via la DSN transmise à l’Urssaf.
Nouveautés introduites fin 2023
La Loi sur le Partage de la Valeur du 29 Novembre 2023 a apporté des assouplissements :
- Versement possible de 2 PPV par année civile :
Désormais, il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000€ et 6 000€ sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.
- Epargner la PPV :
- Le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne est dorénavant prévu et permet au bénéficiaire de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
- Exonération renforcée de la PPV :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas (entreprises d’au moins 50 salariés ou rémunération annuelle du bénéficiaire égale ou supérieure à 3 Smic annuels), la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, au forfait social (20 %).