L’Etat versera une indemnité de carburant de 100 € sous certaines conditions.
Le versement n’est pas automatique et devra être demandé directement par le contribuable.
Conditions :
- Être établi en France en 2021
- Être âgé d’au moins 16 ans au 31/12/2021 et avoir déclaré en 2021 un revenu d’activité (salarié ou indépendant)
- Utiliser un véhicule à des fins professionnelles incluant des trajets domicile-travail
- Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal n’excède pas 14 700 € par part en 2021
Véhicule utilisé : 2, 3 ou 4 roues, thermique et/ou électrique, régulièrement assuré. Véhicules agricoles, poids lourds et véhicules de services exclus.
Un véhicule ne peut donner lieu au versement que d’une seule aide.
Modalités de versement : la demande doit être formulée du 16/01 au 28/02/2023 en complétant un formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche et https://ict.impots.gouv.fr/ .
Contrôle : il convient de conserver les documents qui conditionnent le droit à l’aide (notamment la carte grise du véhicule).