Lorsqu’au terme d’un CDD, l’employeur propose au salarié un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
S’agissant des intérimaires, lorsque l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié.
Dans tous les cas, en cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Un décret fixera les modalités d’application de ces dispositions.
Si Pôle Emploi constate qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions mentionnées ci-dessus, ce dernier ne pourra pas prétendre aux allocations chômage, sauf s’il a été employé en CDI au cours de la même période.
Il est également précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) si celui-ci a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte.