13 janvier 2023
A compter du 1er Janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont réalisées sur un Guichet Unique géré par l’INPI. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont remplacés par cette unique interface.
Les organismes destinataires des déclarations sont toujours habilités à valider les formalités réalisées sur ce guichet (Greffes des Tribunaux de Commerce, Chambres des Métiers, Urssaf…).
L’ensemble des formalités des entreprises sont concernées : immatriculations, modifications, dissolution/radiation, dépôt des comptes…
Il n’y a pas de frais supplémentaires à l’utilisation de ce guichet, le coût des formalités réglé sur le guichet correspond aux frais de traitement et de validation des organismes destinataires.