Financement du coût du transport des salariés
Actuellement, l’employeur a 3 dispositifs pour financer le transport de ses salariés du domicile au lieu de travail. Ces dispositifs sont renforcés en 2022 et 2023 pour favoriser la mobilité douce et augmenter le pouvoir d’achat des salariés :
–> Participation à l’abonnement des transports publics :
Prise en charge obligatoire de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics des salariés, sur présentation de justificatifs.
L’employeur pourra prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement.
–> Prime transport :
Prise en charge facultative des frais de carburant (essence, diesel) et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (ex. : transports publics inexistants).
- Le montant maximal passe de 200 à 400 € par an si le salarié utilise sa voiture à essence/diesel
- Le montant maximal passe de 500 à 700 € par an si le salarié utilise sa voiture hybride/électrique
- La prime est cumulable avec la participation obligatoire aux frais de transports publics (suppression de la condition de contrainte d’utiliser le véhicule)
–> Forfait mobilités durables :
Prise en charge facultative tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants que l’automobile (ex. : vélo, trottinette, covoiturage, etc.).
- Le montant maximal passe de 500 à 700 € en 2022 et 2023.
- Ce seuil passe de 600 à 800 € en 2022 et 2023 lorsque le salarié cumule ce dispositif avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Dans le cadre d’un covoiturage, un passager peut revendiquer l’utilisation du barème kilométrique.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime transport et du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par un accord de branche. À défaut d’accord, l’employeur peut instituer la prime ou le forfait par décision unilatérale, après consultation du CSE, s’il en existe un.
Augmentation de l’exonération d’impôt des heures supplémentaires
La limite de l’exonération d’impôt applicable aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires (salariés à temps partiel) et aux jours excédentaires (salariés en forfait jours) passe de 5 000 € à 7 500 € par an à compter du 1er janvier 2022.
Le système de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, aujourd’hui cantonné aux entreprises de moins de 20 salariés, sera étendu à celles de moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022.
Rachat de jours RTT
Les salariés peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, avec à la clef un régime social et fiscal de faveur pour la rémunération correspondant à ces jours.
Pour rappel, dans le cadre du régime de droit commun, le paiement des jours de RTT non pris n’est possible que si l’accord collectif le prévoit ou si l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. Hormis ces cas, les jours de RTT non pris sont perdus.
Le rachat intervient donc à l’initiative du salarié (« sur sa demande »), mais « en accord avec l’employeur ». En d’autres termes, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos.
Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
La rémunération versée au salarié dans le cadre de ce dispositif de rachat bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales et patronales dans certains cas, exonération d’IR jusqu’au plafond)
Augmentation de la part patronale exonérée des titres restaurant
Dès le 1er septembre 2022, les limites d’exonération sociale et fiscale des titres-restaurant sont relevées (limite passant de 5.69 € à 5.92 €), et des indemnités de repas (dans l’attente du décret), afin de prendre en compte rapidement l’inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés.
Signalons par ailleurs une autre mesure affectant les titres-restaurant, en l’occurrence la possibilité, jusqu’à fin 2023, d’utiliser ces titres pour acheter tout produit alimentaire.
Enfin il est prévu un relèvement du plafond maximal d’utilisation journalier à 25 €.
Prolongation de l’indemnisation des arrêts Covid
Il devait prendre pris fin au 31 juillet 2022.
Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022.
Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité légale complémentaire, au titre des arrêts Covid, s’opère notamment :
• Sans condition d’ancienneté
• Sans délai de carence
• Sans prise en compte des durées d’indemnisation dans les durées maximales d’indemnisation.
Ces règles s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 1er août 2022
Les règles dérogatoires relatives à l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie Covid s’appliquent, quant à elles, jusqu’au 31 décembre 2022.
Prolongation de l’activité partielle pour les personnes vulnérables
Dans le cadre de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un régime particulier d’activité partielle, spécifique aux personnes dites « vulnérables », en l’occurrence les salariés qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.
Ce dispositif devait cesser de s’appliquer le 31 juillet 2022. Il est en définitive prolongé pour les heures chômées du 1er septembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
Les critères de reconnaissance de qualité de personne vulnérable, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et la date de fin de ce dispositif seront fixés par décret. Ce nouveau régime n’entrera donc en vigueur qu’après la parution de ce texte.