Prime de Partage de la Valeur (ex prime PEPA et prime macron)
La Loi sur le Pouvoir d’Achat parue en Août dernier prévoit la pérennisation de l’ex prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), appelée aussi prime « Macron ».
Bénéficiaires : les salariés d’entreprises de droit privé, présents lors du versement de la prime ou de la conclusion de l’accord (mandataires sociaux exclus).
Formalisme : établir un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui définit les conditions et modalités pratiques de versement.
Attention : l’accord ou décision peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Montant maximal exonéré : 3000 € par salarié et par année civile, 6000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation, et pour les associations et les établissements et services d’aides par le travail (ESAT).
Détermination montant : fixé par l’accord ou la décision, il est possible de limiter la prime aux salariés n’excédant par un seuil de rémunération déterminé, et de la moduler en fonction de la rémunération, la classification, la durée de présence effective sur l’année écoulée et l’ancienneté.
Versement : possible dès le 1er Juillet 2022, en une ou 4 fois maximum, car il n’est possible de faire qu’un versement par trimestre.
Régime fiscal et social : la prime est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Jusqu’au 31/12/2023, les salariés rémunérés à moins de 3 fois le SMIC (environ 5000 € bruts) sont également exonérés de CGS/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.
Principe de non substitution : la PPV ne peut pas remplacer un élément de salaire légal, conventionnel ou contractuel (augmentation de salaire, prime sur objectifs…)
Déclaration de la PPV : via la DSN transmise à l’Urssaf.
Cumul avec la prime PEPA versée début 2022 : cumul possible, à condition de respecter la plafond maximal de 3000 ou 6000 € sur l’année civile 2022.
Faciliter le recours à l’intéressement
Initialement cantonnée aux entreprises de moins de 11 salariés, la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par voie unilatérale est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés de manière pérenne, bien sûr sous certaines conditions (entreprise dépourvue de CSE, échec de la négociation). La durée maximale d’un dispositif d’intéressement passe de 3 à 5 ans.
Le code du travail ne pose plus de limite à la reconduction tacite d’un accord d’intéressement.
Un site internet public est instauré pour faciliter la mise en place et le dépôt de l’accord d’intéressement, et ainsi avoir la garantie que leur accord ou leur décision unilatérale est conforme aux prescriptions légales.
https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/deposer
NB : nous recommandons néanmoins de vous faire accompagner par un spécialiste pour la détermination des critères.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salarial
La loi relative au pouvoir d’achat offre aux bénéficiaires de l’intéressement ou de la participation la possibilité, jusqu’à la fin de l’année 2022, de débloquer une partie des sommes épargnées, dans la limite de 10 000 € (plafond exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).
Les sommes concernées sont celles affectées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un PEI, alors qu’elles sont en principe bloquées pendant 5 ans.
Les employeurs ont 2 mois à compter de la promulgation de la loi (16 août 2022) pour informer les bénéficiaires de ce nouveau droit de déblocage.
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel « pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.
Le texte définit une date limite pour la demande de déblocage, mais ne prévoit pas de délais spécifiques pour ensuite effectuer les achats de biens ou de services, pas plus qu’il n’en restreint l’objet ni la quantité, dans la mesure où il s’agit de soutenir les ménages dans leurs besoins de consommation courante.
Réduction de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants
La loi prévoit la suppression de cette cotisation pour les rémunérations jusqu’à 40 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit une rémunération limite de 16 454 €, puis de la rendre progressive. L’économie serait de 550 €.
La cotisation des indemnités journalières sera réduite de 0.85 à 0.50 % pour les artisans et commerçants. Elle est maintenue au taux de 0.30 % pour les professions libérales (cotisation mise en place en Juillet 2021).
Ces mesures s’appliqueront dès l’année 2022.
Nouvelle déduction sur heures supplémentaires
Actuellement, seules les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction de cotisation patronale de 1.50 € par heure supplémentaire.
La Loi sur le Pouvoir d’Achat étend le dispositif aux entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 250 salariés à compter du 1er Octobre 2022. Le montant de la réduction doit paraître par décret.
Mesures pour favoriser la négociation des salaires minimas des conventions
Les organisations patronales disposent désormais de 45 jours (au lieu de 3 mois) pour démarrer les négociations de revalorisation des salaires lorsque les minimas conventionnels deviennent inférieurs au SMIC.
La procédure d’extension d’un avenant « salaire » ne pourra pas excéder 2 mois si le SMIC a augmenté 2 fois au cours des 12 derniers mois.
Les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation de 4 %, à compter du 1er Juillet 2022.
Limiter la hausse des loyers commerciaux des PME
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur la base duquel sont le plus souvent indexés les loyers révisés annuellement.
Ainsi, la variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux petites et moyennes entreprises, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus (soit pendant un an).
Sont concernées par ce dispositif les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.
Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.