exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale), en « nom propre », c’est-à-dire sans créer de société avait le choix entre :
- le statut d’Entreprise Individuelle « classique » (EI), avec confusion des patrimoines personnel et professionnel (excepté la résidence principale, protégée d’office), et avec imposition des revenus d’activité, considérés comme la rémunération de l’exploitant, à l’impôt sur le revenu
- le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), créé en 2011, avec dissociation des patrimoines personnel et professionnel. Ce dernier faisait l’objet d’une déclaration à la création, et d’une actualisation chaque année, protégeant ainsi les biens personnels de l’exploitant d’éventuels créanciers professionnels impayés. Le régime de l’impôt sur les sociétés était ouvert sur option, permettant de ne régler son impôt et charges sociales que sur les prélèvements réels de l’exploitant.
Depuis le 15 Mai 2022, un nouveau statut unique d’Entrepreneur Individuel est créé. Ce statut reprend les avantages de l’EIRL (séparation des patrimoines et option à l’impôt sur les sociétés possible).
Il n’est désormais plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL existantes au 15 Mai perdurent.
Les entreprises individuelles créées avant le 15 Mai 2022 se voient appliquer le nouveau régime : séparation des patrimoines, à compter du 15 Mai 2022, et option offerte pour l’impôt sur les sociétés.
Ce nouveau régime exclut des dettes personnelles les cotisations obligatoires (Urssaf, caisse de retraite). Les cotisations demeurant impayées suite à la cessation d’activité ne pourront plus être réclamées à l’exploitant à titre personnel. Cette règle concerne également les anciennes EI et les EIRL (NB : les gérants majoritaires de SARL demeurent exclus).
A compter du 15 Mai 2022, les anciennes et nouvelles EI doivent mentionner « Entrepreneur Individuel » ou « EI » sur tous leurs documents (devis, factures, courriers…).
Ce nouveau régime sera susceptible de poser souci lors d’une demande de financement : en effet, la banque ne disposera plus des biens personnels comme garantie, et ne pourra demander une caution personnelle. Il faudra alors solliciter des organismes de caution mutuelle (BPI par exemple). L’entrepreneur peut également renoncer la protection de son patrimoine privé.