24 juillet 2022
Il s’agit d’une indemnité « chômage » versée par le Pôle Emploi aux chefs d’entreprises / indépendants, qui subiraient la fermeture de leur entreprise ou la cessation d’activité.
Pour ouvrir droit à l’ATI, l’entreprise doit avoir fait l’objet :
- d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
- d’une procédure de redressement judiciaire, dont l’adoption du plan de redressement serait conditionnée au remplacement du dirigeant
- d’une déclaration de cessation d’activité, lorsque l’activité n’est pas viable économiquement
Le caractère non viable est apprécié par la baisse de revenus d’au moins 30 %, et attestée par un tiers de confiance (par exemple un expert-comptable).
Pour bénéficier de l’ATI, l’ex chef d’entreprise doit justifier :
- d’avoir exercer une activité non salariée pendant une durée ininterrompue de 2 ans pour la même entreprise
- d’être effectivement à la recherche d’un emploi
- de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années
- de ne pas disposer de plus de 575.52 € de ressources pour une personne seule
Le montant de l’ATI est de 26.30 € par jour pendant 182 jours.