L’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et le principe d’une part obligatoire, ont été validés.
1 – Sont concernés les pères dont les enfants sont nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021.
Elle concerne aussi les enfants nés avant cette date, mais dont la naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.
2 – Le Congé de paternité est allongé de deux semaines
Il passe de 11 jours à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, il passe de 18 jours à 32 jours calendaires.
Pour rappel, le salarié a droit actuellement à un congé de naissance prévu par le code du travail de 3 jours ouvrables minimum, qui commence à courir soit le jour de la naissance de l’enfant ou le 1 er jour ouvrable qui suit.
3 – Indemnisation des congés
Le congé de naissance est totalement payé par l’employeur. Pour le congé de paternité, le salarié perçoit des IJSS paternité et si la convention collective le prévoit, il peut percevoir une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.
4 – Un congé pour partie obligatoire
Le congé de paternité comporte désormais une part obligatoire, alors que rien n’obligeait avant un salarié à prendre son congé.
Cette part obligatoire est de 4 jours calendaires consécutifs, à prendre à la suite du congé de naissance proprement dit. Au total, avec le congé de naissance de 3 jours, le salarié est donc tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l’enfant.
Les 21 autres jours de congé de paternité (28 en cas de naissances multiples) sont pris sur une autre période, en une ou deux fois, dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.
5 – Délai de prévenance
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et
au minimum un mois avant celles-ci.
En cas de naissance avant la date prévue et lorsqu’il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.