1 – Traitement fiscal des frais de télétravail : mesures spécifiques
Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels, sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
2 – Déclaration des revenus et cotisations des indépendants dans la déclaration d’impôt sur le revenu (DRI) – cf. mail du 16/04/2021
Les entrepreneurs individuels au régime du réel (micro entrepreneurs exclus) et les gérants majoritaires de SARL doivent désormais compléter une annexe dans leur déclaration d’impôt sur le revenu mentionnant les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales.
Ces informations seront ensuite transmises par les impôts aux organismes sociaux concernés (Urssaf, CIPAV).
Ces informations portent essentiellement sur : les cotisations obligatoires déduites en 2020, les cotisations facultatives réglées en 2020 et les dividendes versés au-delà de la limite de 10 % du capital social.
Par ailleurs, les réductions de charges Covid-19 des indépendants des secteurs sinistrés (S1 et S1 bis) et ayant subi une fermeture administrative (S2) devront être demandées sur cette nouvelle annexe.
Pour rappel, le cabinet transmettra aux clients concernés une copie de cette déclaration et des informations à recopier sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
NB : les praticiens auxiliaires médicaux et artistes-auteurs ne sont pas concernés.