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impôts année-blanche

Lors de la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et afin d’éviter une double imposition la même année, les revenus de l’année 2018 ont fait l’objet d’un dispositif dit « année blanche ».

L’impôt a été « annulé » par l’application d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Néanmoins, afin d’éviter des abus, l’administration a plafonné ce crédit d’impôt pour les indépendants et mandataires sociaux sur la base du meilleur revenu perçu au cours des 3 années précédentes.

En effet, l’annulation d’impôt était totale uniquement si le revenu 2018 était équivalent ou inférieur au revenu le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017.

Si le revenu 2018 était supérieur à l’un de ces revenus, le contribuable a payé de l’impôt.

Ainsi, les contribuables ayant eu une augmentation de revenus en 2018 n’ont pas bénéficié d’une annulation totale de leur impôt au titre de 2018.

Il est désormais possible de demander un complément de ce crédit d’impôt :

  • si le revenu 2019 est égal ou supérieur au revenu 2018, le contribuable aura un complément total
  • si le revenu 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au meilleur revenu des années 2015, 2016 ou 2017, le contribuable aura un complément partiel

Exemple :

Un contribuable a réalisé un bénéfice d’un montant de 40 000 € en 2018. Sur les années 2015 à 2017, son bénéfice le plus élevé se monte à 32 000 €.

Lors de l’imposition des revenus 2018, l’administration a plafonné le montant de son CIMR et a calculé le crédit d’impôt sur le bénéfice le plus élevé de la période 2015-2017, soit 32 000 €.

Ce contribuable a donc supporté l’impôt sur le revenu, sans CIMR, sur une part de bénéfice de    8 000 € (40 000 € – 32 000 €).

Si en 2020, il déclare un bénéfice 2019 de plus de 40 000 €, l’administration lui attribuera, à titre de complément, la totalité du CIMR qu’il n’a pas obtenu l’année précédente.

S’il déclare un bénéfice 2019, compris entre 32 000 € et 40 000 €, l’administration lui attribuera également un complément de CIMR, mais seulement partiel.

S’il déclare un bénéfice 2019 inférieur à 32 000 €, l’administration ne lui attribuera aucun complément de crédit d’impôt. Il pourra éventuellement le réclamer, mais devra alors démontrer que l’évolution de son bénéfice résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2018.

 

Procédure :

Elle est automatique pour les professions indépendantes (BIC, BNC, BA) et le complément figure sur l’avis d’imposition de 2020 au titre des revenus 2019.

Par contre, les mandataires sociaux devront faire une réclamation via la messagerie de leur  espace personnel.