1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron)
La prime de pouvoir d’achat instaurée en Décembre 2018 pendant la crise des gilets jaunes est reconduite sur ce 1er semestre 2020 à condition que l’entreprise ait instauré un accord d’intéressement avant le 30/06/2020.
2 – Unification du recouvrement des cotisations et contributions par les URSSAF
Depuis 2011, les Urssaf recouvrent les cotisations chômage. Il est prévu un calendrier d’extension de leur mission de recouvrement des cotisations retraite, taxe d’apprentissage, formation continue…
Ainsi les Urssaf verront leurs missions de contrôle s’étendre aussi à ces cotisations.
3 – Arrêts de travail et congés des aidants
Dispositif travail léger par les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle : accès facilité avec la suppression de la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet.
Temps partiel thérapeutique : suppression du délai de carence applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Taxe foncière :
La révision des évaluations foncières des locaux d’habitation est reportée à 2026. Basée sur les loyers constatés au 1er janvier 2023, elle est assortie d’une procédure de mise à jour permanente. La procédure applicable aux locaux professionnels, qui est alignée sur cette dernière, s’en trouve simplifiée dès 2020.
Calcul de l’indemnité journalière SS : à compter du 01/07/2020, alignement du calcul pour tous les assurés quelque soit le nombre d’enfants à charge et la durée de l’arrêt.
Attention : si l’indemnisation sécurité sociale est réduite, l’employeur devra assurer le complément prévu par la loi ou la convention collective si la prévoyance n’intervient pas encore.
Congé de présence parentale : à partir du 30/09/2020, il pourra être fractionné ou transformé en activité à temps partiel.
Congé de proche aidant : la condition d’ancienneté requise est supprimée et il sera indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants au plus tard le 1er octobre 2020.
4 – Travailleurs indépendants
Intégration au régime général de la Sécurité sociale : cf. note personnalisée adressée aux entrepreneurs individuels et gérants majoritaires de SARL.
Déclaration sociale des indépendants : en 2021, les déclarations des rémunérations et cotisations permettant le calcul des cotisations sociales seront regroupées et récupérées directement par les impôts et organismes sociaux.
Chômage des indépendants
Depuis le 01/11/2019, les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire peuvent prétendre à des allocations chômage.
Les travailleurs indépendants devront justifier d’une activité non salariée de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise et être effectivement à la recherche d’un emploi.
Ils devront également justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an.
Leurs autres ressources devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule.
La demande en paiement de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) sera déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d’emploi.
L’ATI sera forfaitaire et versée pour une période de 182 jours calendaires.
Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’ATI seront prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base (validation retraite).
L’ATI sera cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou encore avec les revenus d’une activité professionnelle.
Extension des Emplois Francs (aide à l’embauche) :
Institués à titre expérimental par la loi de finances pour 2018, le dispositif des emplois francs est une aide accordée en contrepartie de l’embauche de certains demandeurs d’emploi, sous réserve qu’ils résident dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par arrêté.
Le dispositif devait cesser de s’appliquer le 31 décembre 2019, mais un décret du 26 décembre 2019 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, tout en élargissant son champ d’application.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, il suffit que le demandeur d’emploi réside dans un QPV, quel qu’il soit, pour que l’employeur bénéficie de l’aide.
Par ailleurs, l’embauche d’un jeune établi dans un QPV et suivi par une mission locale ouvre droit à l’aide, même si l’intéressé n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi.
La nouvelle réglementation autorise aussi le cumul de l’aide associée aux emplois francs avec les aides attachées aux contrats de professionnalisation.
Vérifier l’éligibilité à cette aide sur https://sig.ville.gouv.fr/