1. Présentation générale
Principe du PAS
Aujourd’hui, l’impôt est payé avec un an de décalage. En effet, en 2018, nous payons l’impôt au titre de l’année 2017. Ce décalage peut entraîner des difficultés de trésorerie pour les contribuables, notamment en cas de baisse de revenus.
Le prélèvement à la source (PAS) permet de payer immédiatement l’impôt sur la rémunération prise.
Revenus concernés
Le PAS s’appliquera à tous les revenus sauf les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes perçus).
Le PAS fonctionnera différemment selon la présence ou non d’un tiers collecteur :
- Revenus salariés, pensions de retraite et allocations chômage : le revenu est versé par un tiers (employeur, caisses de retraite, Pôle Emploi) qui prélèvera l’impôt et le reversera au Trésor Public
- Revenus des indépendants (artisans, commerçants, libéraux, gérants majoritaires), revenus fonciers et pensions alimentaires : le contribuable s’acquittera d’un acompte d’impôt selon un échéancier fixé, appelé « acompte contemporain »
Déclaration d’impôt
Les contribuables devront continuer à établir une déclaration d’impôt qui permettra de :
- déterminer un taux de prélèvement à jour
- payer l’impôt sur les revenus exclus du dispositif
- bénéficier des réductions et crédits d’impôt
Détermination et mise à jour du taux
La retenue à la source est calculée sur la base des derniers revenus connus, et ajustée lors de la déclaration d’impôt.
Exemple : au 01/01/2019, la retenue à la source s’applique avec un taux calculé sur la base des revenus 2017.
Au printemps 2019, le contribuable établit sa déclaration des revenus 2018.
En septembre 2019, un nouveau taux est appliqué, calculé sur la base des revenus 2018.
N.B. : le taux est calculé avant application des réductions et crédits d’impôts.
Exemple : actuellement, un contribuable paie 1200 € d’impôt par an, mais il bénéfice de crédits d’impôts pour 1200 €. Il ne paye pas d’impôt. Avec le PAS, il sera prélevé de 100 € par mois, et aura droit au bénéfice du crédit d’impôt une fois la déclaration établie (voir paragraphe 5 sur les réductions et crédits d’impôt).
Année de transition
L’administration fiscale a mis en œuvre des dispositifs pour :
- Eviter de payer un double impôt en 2019
- Eviter les optimisations des contribuables
a) Absence de double imposition en 2019
En théorie, la mise en place du PAS au 01/01/2019 implique de payer l’impôt dès 2019 sur les revenus 2019.
Puis, la déclaration établie au printemps 2019 permettra de connaître les revenus 2018 et de payer l’impôt de 2018.
Pour éviter une double imposition des contribuables, le législateur a mis en place un dispositif « d’effacement » de l’impôt de 2018, appelé aussi « année blanche ».
En pratique : Le contribuable paiera le prélèvement à la source dès janvier 2019 sur les revenus perçus en 2019.
Le contribuable déclarera ses revenus de l’année 2018 sur la déclaration d’impôt établie au printemps 2018 et bénéficiera d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), qui viendra « annuler » l’impôt de 2018.
b) Dispositif anti-optimisation
Le contribuable pourrait être tenté de s’attribuer une rémunération plus élevée en 2018, puisqu’il bénéficie de l’annulation de l’impôt dû en 2018 avec le CIMR.
Mais le CIMR ne s’appliquera pas sur les « revenus exceptionnels ».
Pour les salariés, les revenus exceptionnels seront déclarés à l’administration ; elle pourra ainsi évaluer dès 2019 si l’augmentation des revenus est due à une hausse « normale » ou à une optimisation.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés (Présidents de SAS et gérants minoritaires) et les indépendants (artisans, commerçants, libéraux, gérants majoritaires), le CIMR est fixé avec comparatif des revenus perçus sur les années précédentes. Ainsi, si le revenu a augmenté, le CIMR ne s’appliquera pas en totalité.
Si en 2019, le mandataire social perçoit un revenu similaire à celui de 2018, un complément de CIMR lui sera versé.
Si la variation de revenus n’a pas pour origine une recherche d’optimisation, mais provient de l’activité de l’entreprise, le contribuable aura la faculté de déposer une réclamation en 2020 aux services fiscaux, justifiant la hausse des revenus en 2018, et obtenir le complément de CIMR
2.Revenus salariés
Application du PAS
Ce sont les revenus perçus par les salariés, les dirigeants de SAS et les gérants minoritaires de SARL.
Le PAS prendra la forme d’un taux appliqué sur le salaire. Le net à payer du salarié sera diminué, et l’employeur reversera l’impôt prélevé au Trésor Public (mécanisme similaire à celui actuel des charges sociales).
Taux du PAS
Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction des derniers revenus connus du foyer fiscal.
Ce taux s’applique à l’ensemble des membres du foyer fiscal et il est communiqué aux tiers collecteurs par les impôts.
Le législateur a prévu des dispositifs lorsque :
– Les membres d’un foyer fiscal ont des écarts de revenus
– Le contribuable salarié ne souhaite pas que l’employeur connaisse son taux d’imposition
a) Taux de base
Il est calculé en fonction des derniers revenus connus du foyer fiscal, avant prise en compte des réductions et crédits d’impôts.
Exemple : le revenu imposable d’un foyer est de 50 000 €, l’impôt correspondant est de 400 €, le taux de PAS sera de 400 / 50 000 = 0.8%
b) Taux individualisé
Lorsque les membres du foyer fiscal ont des écarts de revenus, ils pourront décider l’application d’un taux individualisé, calculé en fonction de leurs revenus propres.
c) Taux neutre
Le contribuable qui ne souhaite pas que son taux d’imposition soit transmis à son employeur pourra demander l’application d’un taux neutre, défini par une grille en fonction de son revenu imposable.
Attention : dans cette situation, le contribuable devra se connecter sur son espace en ligne et verser chaque mois le complément.
Le taux neutre est aussi appliqué lorsque le taux du PAS n’est pas connu ou n’a pas été calculé par les impôts (nouveau salarié embauché, jeune actif).
d) Taux nul
Le taux du PAS est nul pour les contribuables étant non imposables depuis 2 années et n’excédant pas 25 000 € de revenus imposables par part.
Modalités pratiques
Les taux du PAS seront communiqués aux collecteurs à partir de Septembre 2018, pour permettre la mise en place au 01/01/2019.
Lors d’un changement de situation (mariage, pacs, divorce, naissance, décès, augmentation ou baisse des revenus), le contribuable doit déclarer l’évènement sur son espace sous 60 jours.
Un taux actualisé est transmis au collecteur sous 3 mois.
L’employeur prélève l’impôt dû par le salarié en appliquant le taux transmis à son salaire net imposable, et reverse l’impôt au Trésor Public.
L’interlocuteur du contribuable demeure l’administration fiscale, aucune réclamation ne peut être faite au collecteur.
3. Revenus des indépendants
A compter du 1er janvier 2019, un acompte d’impôt sera acquitté par le contribuable pour les BIC, BA, BNC et les revenus des gérants majoritaires,
Le prélèvement s’applique sous forme d’acomptes mensuels acquittés par le contribuable, au plus tard le 15 de chaque mois de l’année, ou sur option par trimestre au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Les montants sont prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
L’acompte sera calculé par l’administration sur la base du dernier bénéfice déclaré. La base de calcul de l’acompte est le bénéfice diminué des éventuels reports déficitaires. Il tient compte aussi des règles d’assiette spécifiques à certains revenus (abattements pour le régime micro).
Ainsi les acomptes exigibles de janvier à août 2019 sont calculés sur les revenus 2017 (année N-2) puis les acomptes de septembre à décembre 2019 sont calculés sur les revenus 2018 (année N-1).
Le prélèvement se calcule en appliquant à ces revenus le taux de l’IR calculé pour le foyer fiscal sur la base des revenus taxés l’avant dernière année (acomptes de janvier à août 2019 basés sur le taux d’IR 2017), puis de la dernière année (acomptes de septembre à décembre 2019 basés sur le taux d’IR 2018).
Le contribuable a la possibilité des verser des acomptes spontanément, en début d’activité.
Exemple d’impôt acquitté par un indépendant :
Un travailleur indépendant célibataire soumis à l’IR dans la catégorie des BIC a déclaré un bénéfice de 100 000 € au titre de l’exercice clos en 2017 et de 120 000 € au titre de celui clos en 2018.
IR au titre de 2017 : 27 441 €
Taux applicable aux acomptes de janvier à août 2019 : 27 441 / 100 000 = 27,4 %
Par hypothèse, le barème de l’IR 2018 est le même que celui de 2017. L’IR au titre de 2018 sera de 35 641 €.
Taux applicable aux acomptes de septembre à décembre 2019 : 35 641 / 120 000 = 29,7 %
De janvier à août de l’année 2019, le contribuable versera huit mensualités de 2 283 € (100 000 × 27,4 % / 12 mois) chacune, puis quatre mensualités de 2 970 € (120 000 × 29,7 % / 12 mois) chacune de septembre à décembre de la même année, soit au total 30 144 € d’acompte.
En mai 2020, le contribuable déclare un bénéfice imposable de 120 000 € au titre de 2019. L’impôt sur le revenu dû au titre de 2019 est par hypothèse de 35 641 €. Il devra donc acquitter en septembre 2020 un complément d’impôt au titre de 2018 de 5 497 € (35 641 – 30 144).
Les indépendants seront soumis à un calcul particulier du CIMR, afin d’éviter des schémas d’optimisation. Le CIMR est le dispositif permettant d’ « annuler » l’impôt dû au titre des revenus 2018, et éviter une double imposition.
Les indépendants pourraient être tentés d’augmenter leurs revenus en 2018, qui ne seront pas imposables.
Le législateur a prévu de comparer les revenus 2018, base de calcul du CIMR, avec les revenus des 3 années précédentes, et apprécier ainsi une hausse « anormale ».
Ainsi, le CIMR calculé sur les revenus 2018 sera plafonné au montant du revenu le plus élevé des 3 dernières années. En cas de plafonnement, un complément de CIMR pourra être restitué si le revenu 2019 est au moins équivalent à celui de 2018. Dans le cas contraire, le complément est perdu. Néanmoins, le chef d’entreprise pourra déposer en 2020 une réclamation contentieuse pour percevoir ce complément, en justifiant que l’augmentation de revenus est liée à un surcroît d’activité.
Exemple de calcul du CIMR pour un commerçant (BIC) :
Les revenus déclarés sont de : 24 000 € en 2015, 30 000 € en 2016, 36 000 € en 2017 et 42 000 € en 2018.
L’impôt dû au titre de 2018 est de 2000 €.
Le CIMR est plafonné au revenu le plus élevé, soit 36 000 € (2017).
Le CIMR sera de 2000 x 360000/420000 = 1715 € ; le contribuable devra verser un complément de 285 €.
Si le revenu 2019 est supérieur ou égal de 42 000 €, le contribuable percevra le complément de CIMR.
Si le revenu 2019 est inférieur ou égal à 36 000 €, il n’y a pas de complément.
Si le revenu 2019 est compris entre 36 000 et 42 0000 €, un complément partiel sera versé.
4. Autres revenus
Les revenus fonciers et les pensions alimentaires sont également soumis à un acompte d’impôt, selon le même fonctionnement que les revenus des indépendants.
Les prélèvements sociaux de 17,2% donnent lieu au paiement d’un prélèvement, dû et calculé selon les mêmes règles que l’acompte. Les revenus concernés les revenus fonciers, les rentes viagères, les revenus d’activité de source étrangère)
Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source.
Ces revenus n’échapperont pas à l’IR. Ils seront déclarés selon les modalités habituelles et l’impôt afférent sera liquidé avec le solde de l’IR (en 2019 pour les revenus perçus en 2018).
5. Réductions et crédits d’impôt
Les contribuables établiront leur déclaration d’impôt des revenus 2018 au printemps 2019, et bénéficieront d’un crédit d’impôt particulier (CIMR) qui annulera l’impôt sur les revenus non exceptionnels.
Les réductions et crédits d’impôts au titre de l’année 2018 seront conservés. Le contribuable percevra le remboursement intégral des crédits d’impôts.
En 2019, les contribuables qui utilisent des services à domicile ou de garde d’enfant percevront un acompte de crédit d’impôt au 1er trimestre 2019 égal à 30 % de la base déclarée en 2017 (dernier montant connu), et le solde sera perçu en août 2019.
6. Changement de situation
En cas de mariage, pacs, divorce, décès, naissance, le contribuable a 60 jours pour déclarer l’évènement en ligne. Dans un délai de 3 mois, le taux actualisé est transmis aux collecteurs.
En cas de variation des revenus, le contribuable peut moduler librement le taux du PAS s’il a une hausse de revenus. Par contre, en cas de baisse de revenus, il ne pourra moduler son taux que si l’impact sur son prélèvement d’impôt est supérieur à 10 % et de plus de 200 €.