Indemnité de précarité :
En principe, le salarié perçoit, à l’issue de son contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Mais lorsque vous proposez un CDI avant le terme d’un CDD, le salarié perd son bénéfice en raison de son refus et cette indemnité n’est pas versée.
Cette proposition ainsi que le refus du salarié doivent être matérialisés par écrit, et être effectués avant la fin du CDD.
La proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Par ailleurs, la poursuite de la relation de travail en CDI à la suite d’un CDD exonère également l’employeur au paiement de l’indemnité de précarité.
Déclaration à France Travail :
(Rappel Newsletter N°35 de Janvier 2024)
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi).
Vous devez transmettre, l’information à France Travail à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Vous disposez d’un délai d’1 mois pour informer France Travail du refus du salarié.
Conséquences du refus de CDI par le salarié
Après réception des informations transmises, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Sauf exceptions, le refus par le salarié de 2 propositions de CDI sur une période de 12 mois est privatif d’une prise en charge par France Travail.