Blog

avantage en nature véhicule

2 avril 2025
By

Le calcul forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur est augmenté (méthode du réel inchangé).

Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

  • Lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est faite sur la base de 15 % du coût d’achat (auparavant : 9%) et 10 % si le véhicule a plus de 5 an (auparavant 6%).

Si l’employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles, l’évaluation forfaitaire de l’avantage est de 20 % du coût d’achat du véhicule (auparavant 12%) et de 15 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans (auparavant 9%) ;

  • Lorsque le véhicule est loué, avec ou sans option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 50 % (auparavant 30%) du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles, le forfait global est de 67 % (auparavant 40%) du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.

Pour un véhicule fonctionnant uniquement à l’énergie électrique, mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an sous réserve du score environnemental du véhicule.

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique :

  • Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité ;
  • Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d’exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.