1 – Mesures pour les particuliers :
Impôt sur le revenu
Barème :
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %.
Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote.
Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt.
Déclaration tacite :
Certains contribuables (salariés, retraités) pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
L’administration remet, au plus tard un mois avant la date de dépôt de la déclaration, un document spécifique comprenant les éléments de la déclaration dont elle a connaissance et si le contribuable n’y a apporté aucun complément ou rectification avant l’échéance du délai de dépôt de la déclaration, celle-ci est validée.
Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) :
Le CITE est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire de crédit d’impôt par type de dépenses.
Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux .
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-renovation-energetique
Impôts locaux
Taxe d’habitation :
La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée.
Alors que le dégrèvement sous condition de revenus est renforcé à compter de 2020, les contribuables qui n’en bénéficient pas seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. A compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux.
Taxe foncière :
La révision des évaluations foncières des locaux d’habitation est reportée à 2026. Basée sur les loyers constatés au 1er janvier 2023, elle est assortie d’une procédure de mise à jour permanente. La procédure applicable aux locaux professionnels, qui est alignée sur cette dernière, s’en trouve simplifiée dès 2020.
Fiscalité des véhicules
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émission de CO2 (suite scandale Volkswagen), la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus annuel font l’objet d’une réforme d’ensemble de manière échelonnée à compter de 2020.
A compter du 1er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO2 supérieur à 184g/km.
2 – Mesures pour les professionnels
Seuils des régimes d’impositions : micro entreprise et franchise en base de TVA
Les seuils des régimes micro et de la franchise en base de TVA sont revalorisés, pour la période triennale 2020-2022 :
- Micro – BIC négoce : 176 200 €
- Micro – BIC services et Micro BNC : 72 500 €
- Franchise TVA négoce : 85 800 €
- Franchise TVA services : 34 400 €
TVA intracommunautaire
Ventes à distance :
Les entreprises réalisant des ventes intracommunautaires (UE) à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités, professionnels non assujettis) devront s’acquitter de la TVA de l’Etat membre de destination si le seuil annuel de 10 000 € HT de ventes dans cet Etat est dépassé.
Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA par les entreprises, un guichet unique est instauré (nommé OSS).
Livraisons intracommunautaires :
La vente d’un produit entre deux entreprises d’Etats membre de l’UE est exonérée de TVA.
Désormais, l’exonération est acquise si l’acquéreur a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire, vérifié par le vendeur sur le site VIES (preuve à conserver) et que le vendeur établit ses déclarations d’échanges de biens (DEB).
https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm
Véhicule de tourisme : plafond de déductibilité
Suite à la mise en place d’une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules validant le taux d’émission de CO2 (suite scandale Volkswagen), les plafonds de déductibilité des amortissements (et loyers) sont modifiés.
Ainsi pour un véhicule acquis avant le 01/01/2021 avec la nouvelle procédure, le plafond de déduction est de :
- 9900 € si taux CO2 > 165 g
- 18300 € si 50g < taux CO2 < 165 g
- 20 300 € si 20g < taux CO2 < 49 g
- 30 000 € si 19g < taux CO2 < 0 g
Facture électronique : marchés publics
Le recours à la facturation électronique est obligatoire au 01/01/2020 pour les ventes aux personnes publiques (collectivités…).
Cette obligation sera progressivement étendu de 2023 à 2025 pour toutes les émissions de factures.