Annoncée dans le dossier de presse présentant le projet de réforme des retraites, la réforme de l’assiette de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants a été adoptée dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.
La volonté affichée est de simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants estimé trop complexe dans le régime actuellement applicable.
Il existera désormais une assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG/CRDS.
Outre la volonté de simplification, cette réforme a pour objectif de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants.
Elle s’applique pour le calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er Janvier 2025.
En pratique, cette réforme serait appliquée à compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025.
Autrement dit, les cotisations provisionnelles au titre de l’année 2025 sont calculées selon les règles antérieures à la réforme et seront régularisées selon les nouvelles règles lorsque le revenu 2025 sera connu.
L’impact de ce nouveau calcul sera donc effectif sur la notification de régularisation des cotisations 2025, à recevoir à partir de Mai 2026.