A compter du 1er mars 2025, il est prévu un seuil unique de franchise en base de TVA, applicable à tous les opérateurs sans distinction et quelle que soit l’activité exercée.
Ce seuil est fixé à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours. Les franchises spécifiques propres à certaines professions sont donc supprimées.
Cette modification aura pour conséquence d’assujettir à la TVA des entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de la franchise en base, en raison des seuils antérieurs plus élevés.
Pour rappel, les seuils de droit commun applicables du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 sont de :
• 85 000 € (93 500 € pour le seuil majoré) pour les activités de vente
• 37 500 € (41 250 € pour le seuil majoré) pour les prestations de services.
Suite aux annonces gouvernementales et à la publication d’un rescrit au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), le nouveau seuil de 25 000 € est apprécié au 1er mars 2025 au regard du chiffre d’affaires total réalisé en 2024.
Toutefois, en cas de dépassement du nouveau seuil, la sortie de la franchise en base de TVA, et donc l’obligation de collecter et la faculté de déduire la TVA, interviendra pour les opérations réalisées à compter du 1er juin 2025.