La loi de finances pour 2025 met fin à la possibilité, pour les éditeurs de logiciel de caisse d’auto-certifier, via une attestation individuelle, que leur logiciel ou système de caisse respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Une attestation de l’éditeur ne permet plus de justifier la conformité du logiciel de caisse.
Il est dorénavant nécessaire d’obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises.
Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité.
Sont directement impactées par cette nouveauté les entreprises assujetties à la TVA non soumises à l’obligation de facturation (ventes aux particuliers) et qui enregistrent leurs opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.
Le défaut de production d’un certificat délivré par l’un des organismes accrédités est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
L’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Ces dispositions s’appliquent à compter du 16 février 2025.