La loi de finances pour 2025 rétablit et aménage l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent consentis pour l ’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique.
Sont ainsi exonérés, sous certaines conditions, les dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 lorsqu’ils sont consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Les sommes données doivent être affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement :
- Soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement à usage de résidence principale, pour le donataire ou son locataire, étant précisé que ce dernier ne peut pas être un membre du foyer fiscal du donataire ;
- Soit à des travaux de rénovation énergétique réalisés sur le logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
Deux limites financières sont prévues pour l’exonération :
- Un même donateur ne peut pas faire un don exonéré de plus de 100 000 € ;
- Le total des dons exonérés que peut percevoir un donataire pour un projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.
Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale, ou n’a pas affecté le bien à la location à usage d’habitation principale, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement.